AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exception visée au premier alinéa n’est pas applicable aux produits et prestations mentionnés au chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article 165-1 du code de la sécurité sociale. »

Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité pour les audioprothèses et ainsi contribuer à baisser les dépenses d’assurance maladie engagées de manière inappropriée.

La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour assurer la prise en charge des troubles auditifs. Elle est venue couvrir un véritable besoin en répondant à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France.

Son succès n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patient appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo-appareillées a augmenté de 2 points. En parallèle, elle permet d’anticiper un défi populationnel puisque 8 millions de français seront concernés par un trouble de l’audition en 2030.

Cette amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser et faire connaître le dispositif aux usagers du système de soins. Bien qu’essentielle à ses débuts, la libéralisation de la publicité dans la profession a cependant provoqué des effets de bords favorisant des pratiques commerciales trompeuses et nuisant à l’objectif de régulation des dépenses.

A destination des personnes malentendantes, souvent âgées et fragiles, ces pratiques publicitaires et commerciales ont contribué à un « sur-appareillage » estimé à 10 %, et passent sous silence la nécessité du suivi par l’audioprothésiste, condition sine qua non de l’observance thérapeutique.

Les aides auditives doivent ainsi sortir d’une logique commerciale, qui s’est déployée ces dernières années à rebours des objectifs de santé publique et des efforts financiers déployés par l’Assurance maladie et les complémentaires.

Le présent amendement vise donc à exclure les aides auditives de la dérogation à l’interdiction de publicité dont bénéficient certains dispositifs médicaux, et ainsi contribuer à l’effort de redressement des comptes sociaux.