AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUIOL et Mmes JOUVE et GIRARDIN

ARTICLE 24

I. – Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-6. – I. – La Caisse nationale d’assurance maladie évalue le niveau de rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins. Elle s’attache particulièrement à déterminer si le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont l’activité et les besoins d’investissement sont comparables. »

II. – Alinéa 11

1° Première phrase

Supprimer les mots :

Pour l’application du présent article,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les organisations représentatives des professions concernées sont associées aux évaluations mentionnées au I.

III. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Objet

Cet amendement supprime la possibilité pour le directeur de l’Uncam de réduire unilatéralement les tarifs en cas de rentabilité excessive, tout en maintenant et renforçant le mécanisme d’identification de ces situations.

Si le régulateur doit pouvoir prendre en compte gains de productivité et marges lors des négociations tarifaires, une baisse automatique fondée uniquement sur la rentabilité serait contre-productive, pouvant pousser certains acteurs à réduire leurs coûts au point de menacer leur activité et favoriser la concentration au profit de grands groupes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.