AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. KERROUCHE, Mmes LUBIN, EUSTACHE-BRINIO, PATRU et AESCHLIMANN, MM. Jean-Michel ARNAUD, BACCI et BAZIN, Mmes BÉLIM, BELLUROT, BELRHITI et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BOURGUIGNON, CANALÈS et CANAYER, M. CHEVALIER, Mme CONWAY-MOURET, M. DELCROS, Mmes FÉRET et HARRIBEY, MM. HAYE et Patrice JOLY, Mmes JOSENDE et Gisèle JOURDA, M. LEFÈVRE, Mme LERMYTTE, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MALET, MM. MAUREY, NATUREL, PARIGI, PLA et PERRIN, Mme POUMIROL, MM. RIETMANN, ROIRON et ROS, Mme SCHALCK, MM. STANZIONE et TEMAL et Mmes TETUANUI et VENTALON

ARTICLE 43

I. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° A des activités donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du présent code.

II. – Alinéa 52

Après le mot :

public

insérer les mots :

, de même que les indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du présent code,

Objet

L’article 43 du PLFSS pour 2026 prévoit une nouvelle architecture des règles du cumul emploi-retraite. Le présent amendement vise à garantir que ces dispositions n’entraînent pas une régression des droits des élus locaux retraités.

Le droit actuel autorise en effet un éventuel cumul entre une indemnité de fonction perçue au titre d’un mandat local et une retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées au titre d’une activité professionnelle. Cette situation, dérogatoire au regard des règles de cumul emploi-retraite, est prévue au 9° de l’article L. 161-22 du code de la Sécurité sociale. Or, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne conserve pas cette énumération en 9 points et lui substitue de nouvelles catégories. La disposition spécifique relative aux cumuls emploi-retraite des élus ne figure donc plus explicitement dans le texte.

La rédaction proposée par le Gouvernement maintient le principe de dérogation aux règles générales régissant le cumul emploi-retraite, mais celles-ci sont regroupées de façon générique (le nouveau B du I de l’article L. 161-22 du code de la Sécurité sociale énumère la liste des activités dont la cessation n’est pas obligatoire pour liquider sa pension, regroupées en quatre grandes catégories dont le détail serait fixé par décret en Conseil d’État).

L’absence d’équivalence entre la rédaction actuelle de l’article L. 161-22 et celle qui résulterait de l’adoption du présent article empêche de connaître avec précision les activités qui resteraient dans le champ de la dérogation et celles qui pourraient en être exclues ou au contraire y être intégrées. L’objet du présent amendement est donc de maintenir la possibilité de cumul emploi-retraites offerte aujourd’hui aux élus locaux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.