AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute mention de remises, rabais, ristournes ou d’une offre promotionnelle à l’occasion d’une publicité pour les produits et prestations mentionnés au chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article 165-1 du code de la sécurité sociale bénéficiant de l’exception visée au premier alinéa est interdite. »

Le présent amendement vise à interdire les opérations de remises, rabais, ristournes ou publicité promotionnelle pour les audioprothèses et ainsi contribuer à baisser les dépenses d’assurance maladie engagées de manière inappropriée.

La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour assurer la prise en charge des troubles auditifs. Elle est venue couvrir un véritable besoin en répondant à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France.

Son succès n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patients appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo-appareillés a augmenté de 2 points. En parallèle, elle permet d’anticiper un défi populationnel : nous devrions compter près de 8 millions de malentendants en 2030. Cette amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser et faire connaître le dispositif aux usagers du système de soins.

Toutefois, la solvabilisation du secteur a entrainé une dynamique de financiarisation encourageant les pratiques publicitaires excessives et trompeuses. La concurrence déloyale entre les acteurs s’est intensifiée et les opérations promotionnelles – remises, rabais, ristournes ou offres limitées dans le temps comme lors du « Black Friday » – se sont multipliées, introduisant une logique de marchandisation contraire aux objectifs sanitaires de l’appareillage auditif.

Ces dérives commerciales n’améliorent ni l’information des usagers, souvent âgés, ni celle des financeurs. Elles contribuent au contraire à un sur-appareillage, estimé à 10 %, entraînent des achats inadaptés et passent sous silence la nécessité du suivi par l’audioprothésiste, condition indispensable de l’observance thérapeutique. Elles exercent par ailleurs une pression croissante sur les finances sociales en générant des dépenses évitables pour l’Assurance maladie et les organismes complémentaires.

Au regard de la maturité du dispositif du 100 % santé, il est désormais urgent et incontournable de mener une action ferme et appropriée contre les opérations agressives de remises, rabais, ristournes ou publicité promotionnelle aux conséquences médico-socio-économiques néfastes pour notre système de santé, et ainsi contribuer à l’effort de redressement des comptes sociaux.