SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 634 de la commission des affaires sociales

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, Vincent LOUAULT et WATTEBLED

ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)

Amendement n° 634, alinéa 16, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Bien qu’ils aient augmenté, les concours aux départements ne couvrent pas la moitié des dépenses engagées par ces collectivités au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, qui sont très dynamiques ; le reste à charge des départements est d’environ 3,76 milliards pour l’allocation personnalisée d’autonomie et d’environ 2 milliards pour la prestation de compensation du handicap.

Objet

La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocation personnalisée d’autonomie – APA) et aux personnes en situation de handicap (prestation de compensation du handicap – PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le « reste à charge » des Départements reste très élevé.

Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.

Or, il n’est pas possible de traiter le vieillissement de la population à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rappeler que la politique d’autonomie doit reposer sur un partage entre la branche Autonomie et les Départements.

L’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements sur les concours historiques APA/PCH) doit par ailleurs être réaffirmé.

C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).