AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Mme SOLLOGOUB, MM. DHERSIN et MIZZON, Mmes BILLON et GUIDEZ, MM. DUFFOURG et ROCHETTE et Mmes ROMAGNY et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 21 BIS

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de repli à l’amendement de suppression des Communautés France Santé

Le présent amendement vise à supprimer l’intégration automatique des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et des centres de santé au sein des Communautés France Santé (nouvelle dénomination des CPTS), tout en maintenant la possibilité pour ces structures d’être labellisées France Santé si elles répondent aux critères définis.

Cette mesure préserve l’autonomie et la lisibilité des dispositifs existants :

- Les MSP et centres de santé sont des structures effectrices de soins

- Les CPTS, devenues Communautés France Santé, relèvent quant à elles de la coordination territoriale et n’ont pas vocation à délivrer directement des soins.

Les intégrer d’office dans une même entité brouillerait la frontière entre structures de coordination et structures effectrices de soins, au risque d’affaiblir la gouvernance des MSP et des centres de santé.

Par ailleurs, aucun membre ne peut être contraint d’adhérer à une communauté, et cette disposition garantit que l’adhésion reste volontaire, c’est la liberté d’association.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).