AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une pharmacie à usage intérieur, et les acheteurs publics peuvent intégrer, dans les procédures de commande publique portant sur les produits de santé, des critères environnementaux, en application de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique. Ces critères portent notamment sur l’empreinte carbone des médicaments.

II. – En application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique incluent un critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments dans l’objet du marché.

III. – La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments mentionné au I et II du présent article est fixée entre 15 % et 25 %. L’ensemble des critères environnementaux ne représente pas plus de 30 % de la note finale d’attribution du marché. La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments s’applique à une liste de molécules identifiées en dénomination commune internationale.

IV. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En l’état actuel du droit de la commande publique, l’empreinte carbone relative à la production de médicaments sur l’ensemble de la chaîne de valeur n’est pas un critère pris en compte lors de l’attribution des marchés publics. Or, les objectifs fixés par la transition écologique, notamment la décarbonation du système de santé, nécessitent la promotion d’une production de médicaments locale et bas carbone afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions carbones de la filière du médicament.

En ce sens, cet amendement propose d’introduire un critère lié à l’empreinte carbone du médicament dans les critères d’évaluations des offres des établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une pharmacie lors des procédures de commandes publiques relative à des produits de santé