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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1616 17 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL ARTICLE 21 |
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Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soumise à un agrément obligatoire de l’agence régionale de santé en fonction des besoins sur chaque territoire ;
Objet
Cet amendement rend obligatoire l’agrément par l’Agence Régionale de Santé pour la création de centres de soins non programmés. Il est indispensable que l’ARS analyse les besoins réels du territoire. Les structures ainsi crées ne doivent pas répondre à une recherche de profit pour des acteurs privés mais bien aux besoins de la population.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).