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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1619 17 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL ARTICLE 21 |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’orientation vers un offreur de soins pratiquant des dépassements d’honoraires, une alternative vers un professionnel ou une structure de secteur 1 doit pouvoir être proposée.
Objet
Au regard des inégalités financières d’accès aux soins qu’il existe dans notre pays, il apparait primordial de pouvoir proposer, si besoin, une orientation des patients de ces centres de soins non programmés vers une structure ou un professionnel de santé de secteur 1 c’est à dire ne pratiquant pas de dépassement d’honoraire.Les dépassements d’honoraires – souvent subis par les français – ne cessent de croitre et ont atteint 3,5 milliards d’euros par an en 2021. Le choix doit ainsi pouvoir être laissé au patient afin de limiter le risque de renoncement aux soins.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).