AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme SCHILLINGER, MM. LEMOYNE et LÉVRIER, Mme DURANTON et MM. RAMBAUD, BUVAL et BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des cancers. »

Objet

Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits de l’Assurance maladie. La France est en effet très en dessous des objectifs en matière de dépistage des cancers, il est donc nécessaire de lever les barrières financières d’accès.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.