AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au 1° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les revenus du patrimoine et les revenus de placements sont soumis à des prélèvements sociaux, à un taux unique de 17,2 %. Ceux-ci sont composés de deux prélèvements affectés au financement de la sécurité sociale : 9,2 % au titre de la CSG, et 0,5 % au titre de la CRDS ; ainsi que d’un prélèvement de solidarité affecté au budget de l’État, fixé à un taux de 7,5 %.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les résidents français travaillant dans un pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse, et étant affiliés à la sécurité sociale obligatoire de ces pays, ne pouvaient être assujettis aux parts de CSG et de CRDS, du fait de leur affectation au financement de la sécurité sociale française. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % leur est applicable.

Alors que les revenus du capital des ménages des derniers déciles ont fortement progressé au cours des dernières années, une évolution du régime des prélèvements sociaux apparaît opportune.

Nous proposons d’harmoniser les régimes de prélèvements sociaux, en rapprochant le taux applicable aux près de 500 000 citoyens français dits « frontaliers » actuellement affiliés à un régime de sécurité sociale voisin (7,5 %) sur le taux de droit commun (17,2 %).

Pour ce faire, le présent amendement propose de réduire le taux de CSG applicable de 9,2 % à 0,5 %. Un amendement au projet de loi de finances est conçu en miroir de celui-ci (amendement de coordination), et viendra rehausser le taux du prélèvement de solidarité de 7,5 % à 16,2 %.

Le manque à gagner pour les administrations de sécurité sociale (ASSO) issu de la baisse de CSG ainsi opérée sera intégralement compensé via un relèvement, au sein du PLF, de la part de TVA qui leur est affectée.

Du fait de cet ajustement – neutre pour les résidents affiliés en France –, les résidents non-affiliés seraient soumis à un taux de prélèvements sociaux de 16,2 %, contre 7,5 % actuellement. Les recettes supplémentaires générées par cet ajustement peuvent être estimées à près d’1 Md €.