AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 31

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier pharmaceutique mentionné à l’article L.1111-23 du code de la santé publique est intégré au sein du dossier médical partagé dans des conditions garantissant l’interopérabilité, la sécurité et la confidentialité des données. Cette intégration permet, sauf opposition du patient, la mise à disposition des informations relatives aux produits de santé dispensés à l’ensemble des professionnels autorisés à accéder au dossier médical partagé. Elle comporte également, pour chaque produit de santé, l’indication de son niveau de risque iatrogène, de son potentiel addictif ainsi que des alertes de sécurité associées. » ;

Objet

Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose l’interconnexion technique et fonctionnelle entre le Dossier Pharmaceutique et Mon Espace Santé afin d’améliorer la coordination des soins et la prévention des interactions médicamenteuses, dans le respect du consentement du ou de la patient·e.

Il vise également à renforcer la sécurité de la prise en charge médicamenteuse en permettant aux professionnel·les de santé d’accéder, via le DMP, non seulement à la liste des médicaments prescrits et délivrés en pharmacie, mais aussi à des informations essentielles sur leurs risques notamment addictifs et iatrogènes, afin d’éclairer la décision médicale et de prévenir les mésusages.

Cet amendement est en partie issu d’une proposition de l’ANEPF.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).