AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Tombé

MM. IACOVELLI et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 44 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – A titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre des années 2026 à 2030, d’un coefficient égal au coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code minoré d’un coefficient égal à 0,004, sans toutefois pouvoir être inférieur à un.

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objet

Cet amendement propose de procéder à une sous-indexation des seules pensions de retraite, et non plus de l’ensemble des prestations sociales.

De 2026 à 2030, les pensions de retraite feront l’objet d’une sous-indexation de leur montant par rapport à l’inflation minorée de 0,4 point de pourcentage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).