AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 31

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de refus des patients à utiliser le dossier médical partagé ou leur refus d’accorder au prescripteur l’accès à l’Espace numérique de santé, ne peuvent en aucun cas motiver un refus ou la limitation de la prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées visées par la liste prévue à l’article L. 162-1-7. Le patient dispose d’un contrôle total sur les données de santé hébergées dans son dossier médical partagé. Il peut, à tout moment, décider des professionnels, organismes ou services autorisés à accéder à tout ou partie de ses informations médicales. Aucun partage de données ne peut être effectué sans son consentement explicite, notamment à des fins non médicales. » ;

Objet

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vient conditionner le renforcement de l’obligation médicale d’alimenter le dossier médical partagé / Mon Espace Santé à la garantie qu’il ne soit pas consulté et utilisé sans le consentement des patient·es et que ces dernier·e·s ne puissent être sanctionné·e·s en cas de refus.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).