AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Objet

Lorsque la location meublée non-professionnelle (LMNP) ou la location meublée professionnelle (LMP) entre dans le champ des cotisations et contributions sociales (articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale), celles-ci sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement de 60 %. Cet abattement est porté à 87 % s’il s’agit de revenus tirés de la location de meublés classés de tourisme au sens de l’article L. 324-1 du code du tourisme.

Dans un contexte où le développement de l’offre de meublés touristiques, portée par l’existence de nombreux avantages, notamment fiscaux, contribue à la pénurie de logements, en particulier dans les zones présentant déjà un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, cet avantage n’apparaît pas justifié.

Cet amendement du groupe SER vise à supprimer l’abattement dérogatoire de 87 % dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme qui seront ainsi alignés sur l’abattement général de 60 %.