AMENDEMENT

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 160-9-.... – Un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, mentionnés aux 1° à 4° du présent article, et les engagements réciproques afférents est signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés. Ce protocole prend en considération la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

« Un comité de suivi, composé de représentants de l’État, des organisations nationales des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que de représentants des usagers, est chargé de suivre l’application du protocole, d’évaluer la trajectoire des ressources et des engagements réciproques, et de proposer des ajustements en fonction de l’évolution des besoins et des financements.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, ainsi que la composition et les missions du comité de suivi, sont définies par décret. »

Cet amendement vise à instaurer une logique de pluriannualité dans le financement du secteur social et médico-social.

Il répond à l’appel lancé le 29 septembre 2024 par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclamant auprès de la ministre de la Santé et de l’accès aux soins une vision pluriannuelle de la santé.

Ce besoin de pluriannualité fait l’objet de recommandations en date de 2021 formulées par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : “les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, doivent être la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé”.

Ainsi, parce qu’il important d’apporter une meilleure visibilité, de renforcer les capacités de préventions et d’adaptations en matière budgétaire pour les acteurs sociaux et médico-sociaux, il est proposé ici d’ancrer dans la loi la signature, entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, d’un protocole dégageant une vision pluriannuelle pour les trajectoires relatives au montant des ressources de ces établissements.

En outre, pour garantir l’efficacité de ce mécanisme de pluriannualité, il est proposé de créer un comité de suivi. Ce comité, composé de représentants de l’État, des organisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que de représentants des usagers, aura pour mission de suivre la mise en œuvre du protocole, d’évaluer les trajectoires des ressources et de proposer des ajustements nécessaires en fonction des évolutions des besoins et des financements. Cette instance permettra de s’assurer de l’efficience du dispositif, de son adaptation continue aux réalités du terrain et de la bonne allocation des ressources.