AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2027, l’Assurance maladie ne remboursera plus les actes médicaux, produits de santé et prestations prescrits par des médecins non conventionnés.

Les médecins non conventionnés (secteur 3) représentent une part très limitée de la profession médicale : seulement 927 praticiens recensés en 2024. Leur statut leur permet de fixer librement leurs honoraires. En revanche, l’assurance maladie ne rembourse leurs consultations qu’à un tarif d’autorité fixé par arrêté interministériel, conformément à l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale.

Sur le plan financier, l’impact de cette mesure est donc relativement marginal. En revanche, pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, la possibilité de consulter un médecin en secteur 3 devient parfois leur seule alternative.

Le caractère discriminatoire du dispositif crée une rupture manifeste d’égalité entre assurés, en contradiction avec les principes d’équité du système de santé français. Cette inégalité se traduira par des renoncements ou des retards de soins, des reports vers les urgences, et donc des surcoûts collectifs pour l’Assurance maladie.

Sur le plan juridique, le déremboursement porte atteinte à la liberté d’exercice et à la liberté de prescription garanties par l’article L162-2 du code de la sécurité sociale. Il introduit une discrimination indirecte entre assurés – en raison du statut du prescripteur – avec un risque avéré d’inconstitutionnalité.

Tous les médecins sont soumis au code de déontologie (articles R.4127-8 et R.4127-53 du code de la santé publique) et la liberté de prescription est protégée (article L. 162-2 du code de la sécurité sociale). Cette mesure n’est ni nécessaire, ni proportionnée et porte atteinte à la liberté d’exercice des médecins.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition introduite à l’Assemblée nationale.