AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 32° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour l’application de suppléments tarifaires, définis conventionnellement, accordés au titre des soins dispensés aux personnes en situation de handicap. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, en prévoyant l’exonération du ticket modérateur pour les suppléments tarifaires liés à leur prise en charge, y compris lorsque ces suppléments sont d’un montant modeste.

Cette mesure procède d’un constat établi notamment dans le domaine de la chirurgie dentaire, où certains suppléments, bien que justifiés par les exigences particulières des soins adaptés, peuvent rester à la charge des patients.

Toutefois, la portée de cette disposition ne se limite pas à cette spécialité : elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des actes de soins, médicaux comme paramédicaux, dès lors que la prise en charge d’une personne en situation de handicap nécessite des moyens spécifiques.

En inscrivant dans la loi le principe d’exonération et en renvoyant à un décret d’application sans seuil de montant, cette mesure instaure un cadre juridique équitable, conforme aux objectifs de santé publique, de solidarité nationale et d’égalité d’accès aux soins.

Tel est l’objet de cet amendement.