AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépassements d’honoraires facturés par les praticiens conventionnés en secteur à honoraires libres n’étant pas adhérents à l’option de pratique tarifaire maîtrisée font l’objet d’une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 1 %. »

II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement a pour objectif de remplacer la surtaxation globale des professionnels de santé de secteur 2 et non conventionnés, initialement prévue par le gouvernement, par une surtaxe uniquement des praticiens de secteur 2 n’ayant pas adhéré à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam). En effet, il est illusoire de penser qu’une surtaxe globale poussera les médecins du secteur 2 vers le secteur 1. L’objectif est donc d’inciter les médecins hors-Optam à maîtriser leurs dépassements, et ce, pour un meilleur accès aux soins de toutes et tous.