AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes DESEYNE, GRUNY et LASSARADE, M. de NICOLAY, Mme RICHER, MM. PANUNZI, Henri LEROY, LEFÈVRE et NATUREL, Mme GOSSELIN, M. PIEDNOIR, Mme BELLAMY, MM. HOUPERT et BURGOA, Mmes BERTHET, VENTALON, MULLER-BRONN et MALET, M. GROSPERRIN, Mmes EVREN, ESTROSI SASSONE et BONFANTI-DOSSAT, M. SOMON, Mme CANAYER, MM. ANGLARS et GENET, Mmes AESCHLIMANN et PLUCHET et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ».

Objet

Cet amendement propose de renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS), conformément à ce qui a été adopté dans le cadre de la LFSS pour 2025 concernant le secteur des médicaments.

Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS a la possibilité de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement du marché français – un élément clé, notamment garanti par l’implantation des sites de production – lors de la fixation des prix des dispositifs médicaux.

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que cette disposition soit pleinement appliquée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.