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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1708 17 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU et CONCONNE, M. KANNER, Mmes FÉRET et CANALÈS, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et de ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité.
Le Gouvernement a annoncé en effet vouloir fixer des durées d’indemnisation plus courtes (respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l’hôpital) que celles recommandées par l’Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois à l’hôpital).
Cet article lui octroierait la possibilité de le faire, ce qui serait un recul majeur pour les personnes malades.
En outre, il prévoit la suppression de la visite de retour de congé maternité, ce qui serait un recul majeur pour les mères.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer ce mauvais article 28.