AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés.

Cette proposition a pour objectif d’étendre la mesure de prise en compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français, garantie par l’implantation des sites de production, à l’ensemble des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non pas uniquement à ceux inscrits sous nom de marque.

Dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de ruptures de stocks de plus en plus fréquentes, il paraît injuste de limiter cette disposition aux seuls produits de la LPP inscrits sous nom de marque. En effet, la production de certains dispositifs médicaux génériques inscrits à la LPP peut jouer un rôle tout aussi crucial pour la souveraineté industrielle du pays, et il est nécessaire d’augmenter les capacités de production nationale pour ces produits également.

La situation économique actuelle, marquée par une inflation généralisée et une hausse des coûts de production (matières premières, logistique, transports), ainsi que par des coûts administratifs et réglementaires accrus (notamment la transition vers le nouveau règlement européen MDR), limite fortement la capacité des fabricants à ajuster les prix de vente. Cela expose la France à un risque pour son autonomie sanitaire stratégique. Par ailleurs, le nombre d’entreprises présentes sur le marché a diminué, passant de 1 502 en 2019 à 1 393 en 2023.

Face à ces constats, il est urgent de prendre des mesures pour protéger le secteur des dispositifs médicaux dans son ensemble. Cela passe notamment par l’extension de la prise en compte du critère industriel dans la tarification des dispositifs médicaux à tous les produits inscrits à la LPP, y compris ceux inscrits sous ligne générique.