AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes MONIER, CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS et ZIANE, Mmes ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, ROIRON, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

I - Alinéa 4

Remplacer les mots :

l'association

par les mots :

l'organisme

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

une association

par les mots :

un organisme

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Cette association est saisie

par les mots :

Cet organisme est saisi

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Seule l’association agréée

par les mots :

Seul l’organisme agréé

V. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

Cette association est administrée

par les mots :

Cet organisme est administré

VI. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

de l’association agréée mentionnée

par les mots :

de l’organisme agréé mentionné

VII. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

de l’association agréée

par les mots :

de l’organisme agréé

Objet

Cet amendement qui conforte la création d’un organisme de protection des artistes auteurs dont la composition du conseil d’administration sera représentatif des parties concernées, vise à ne pas inscrire, aux termes de la loi, un statut juridique associatif, très contraignant pour l’organisme en charge de la gestion sociale et sanitaire des artistes-auteurs.