AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fixation » sont insérés les mots : « et la revalorisation le cas échéant ».

Cet amendement propose d’élargir le bénéfice du critère de sécurité d’approvisionnement du marché français, garanti par l’implantation des sites de production, aux dispositifs médicaux déjà présents sur le marché. Elle vise à prendre en compte ce critère également lors de la revalorisation de leurs tarifs.

Dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de ruptures de stocks croissantes, il est injuste de réserver cette disposition uniquement aux nouveaux produits inscrits à la LPP. En effet, certains dispositifs médicaux déjà inscrits à la LPP jouent un rôle clé dans la souveraineté industrielle du pays, et il est essentiel d’augmenter aussi leurs capacités de production nationales.

La situation économique actuelle, marquée par une inflation généralisée et une hausse des coûts de production (matières premières, logistique, transports), ainsi que par des coûts administratifs et réglementaires accrus (notamment liés à la transition vers le règlement européen MDR), limite la possibilité d’ajuster les prix de vente des produits de santé. Cette pression financière met en péril l’autonomie sanitaire stratégique de la France. De plus, le nombre d’entreprises présentes sur le marché a diminué, passant de 1 502 en 2019 à 1 393 en 2023.

Ces constatations appellent à une réaction afin de protéger le secteur du dispositif médical dans sa globalité, en permettant notamment l’extension de la prise en compte du critère industriel à la revalorisation des tarifs des dispositifs médicaux déjà inscrits à la LPP. L’avantage de la disposition bénéficiera alors aux nouveaux entrants de la LPP lors de la fixation de leur tarif et aux dispositifs médicaux déjà inscrits, à l’occasion d’une demande de revalorisation.

Tel est l’objet de cet amendement.