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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1730 17 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN, LE HOUEROU et CONCONNE, M. KANNER, Mmes FÉRET et CANALÈS, MM. JOMIER et FICHET, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 43 |
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Alinéa 103
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er juillet 2026
Objet
Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027.
Deux raisons plaident en ce sens : d’une part aucune économie (évaluée à 500 millions d’euros par an selon la Cour des comptes) ne serait générée en 2026, ce qui est problématique eu égard à l’état des comptes de la Sécurité sociale après 8 ans de macronisme ;et d’autre part le risque de faire de cet article un cavalier social au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.