AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et CONCONNE, MM. JOMIER et KANNER, Mmes FÉRET et CANALÈS, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 42

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.