AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. RIETMANN

ARTICLE 4

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le quatrième alinéa de cet article supprime l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale. L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose en effet qu’au delà d’un certain seuil de créances (soit 20 000 euros pour l’URSSAF), les créanciers sociaux (URSAFF, caisses de MSA) doivent procéder, auprès du tribunal de commerce, à l’inscription (sur un « registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes » ) de leurs privilèges pour en conserver l’effet.

Si cette mesure de suppression vise a priori à introduire une mesure de simplification administrative, l’inscription des créances sociales au registre constitue un élément d’information indispensable dans l’évaluation du risque présenté par l’entreprise, comme le rappellent la Fédération nationale de l’information d’entreprise, de la gestion de créances et de l’enquête civile (FIGEC) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Cette inscription doit être appréhendée comme un outil de détection et de renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté.