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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1772 rect. 18 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNEAU, Mmes GUIDEZ, ANTOINE et PERROT, MM. LEVI, DHERSIN, KERN et MENONVILLE et Mme PATRU ARTICLE 11 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend supprimer l’article 11 quater, adopté à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe LIOT.
Cet article limite la contribution sur la publicité des jeux d’argent aux seules dépenses publicitaires liées aux jeux des casinos.
Or, même si la publicité d’un casino n’évoque que les activités de restauration ou de loisirs, l’établissement en lui-même propose ces services avec comme finalité d’attirer les joueurs d’argent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.