AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes GOSSELIN et BELRHITI, MM. BRISSON, PANUNZI et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, DUMONT et EVREN, MM. SIDO et de NICOLAY, Mme MICOULEAU, MM. Henri LEROY, LEFÈVRE et NATUREL, Mmes VENTALON et Pauline MARTIN, M. GENET, Mmes DI FOLCO et PLUCHET et M. MEIGNEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros prix fabricant hors taxes. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Il est avéré que les médicaments dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) unitaire excède 300 euros se retrouvent plus fréquemment au cœur de fraudes : fausses ordonnances, trafics de produits de santé ou encore prescriptions légales utilisées hors autorisation de mise sur le marché.

Ces pratiques, coûteuses pour l’Assurance maladie, fragilisent également la sécurité du circuit du médicament.

Afin de limiter ces risques, il apparaît indispensable de renforcer la sécurisation des prescriptions portant sur ces produits onéreux. L’Assurance maladie a engagé un travail d’encadrement des pratiques via l’ordonnance numérique, qui constitue un outil essentiel pour garantir la traçabilité, l’authenticité des prescriptions et le suivi des patients.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, pour les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros PFHT, la prescription électronique issue du portail Ameli Pro, y compris pour les établissements de santé. Cette mesure améliore la pertinence, la sécurisation et la traçabilité des prescriptions, tout en s’inscrivant dans la continuité du déploiement de l’ordonnance numérique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.