AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » , sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2026.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer un frein structurel au développement des ESSMS, en leur offrant une marge de manœuvre financière indispensable pour répondre aux défis du secteur. Il s’agit d’une mesure à la fois technique, sociale et solidaire, au service de l’intérêt général.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif jouent un rôle clé dans la prise en charge des personnes vulnérables. Pourtant, ils subissent une taxe sur les salaires qui pèse lourdement sur leurs finances, alors même qu’ils emploient un personnel nombreux et qualifié, indispensable à leur mission. Dans un secteur déjà en crise — marqué par plus de 70 000 postes vacants et des difficultés croissantes de recrutement — cette taxe limite leur capacité à améliorer les conditions de travail et l’attractivité des métiers.

Le BOFIP prévoit des exonérations ciblées pour certaines associations, mais les ESSMS, malgré leur mission d’intérêt public, en sont souvent exclus, créant une inégalité de traitement injustifiée. Cette taxe, indépendante des résultats d’activité ou de la fragilité financière, pénalise particulièrement les structures dépendantes de leur main-d’œuvre, comme celles de l’économie sociale et solidaire. Son mode de calcul progressif et ses seuils de rémunération non proratisés découragent les embauches en CDI et alourdissent le coût du travail, sans possibilité de compensation.

Contrairement aux entreprises privées lucratives (soumises à la TVA), les ESSMS paient à la fois la taxe sur les salaires et la TVA sur leurs achats, sans possibilité de récupération. Cette double charge, couplée à la suppression prévue de la CVAE pour les entreprises lucratives d’ici 2028, aggrave les distorsions de concurrence et fragilise davantage un secteur déjà sous tension.

La Cour des comptes elle-même critique cette taxe, proposant une réforme vers un taux unique pour en simplifier l’application. Généraliser l’exonération pour les ESSMS permettrait de :

Alléger leurs charges pour réinvestir dans l’attractivité des métiers et la qualité des accompagnements. Corriger une injustice en alignant leur traitement fiscal sur leur mission d’intérêt général. Sécuriser la pérennité de structures essentielles à la cohésion sociale.