|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1792 rect. bis 20 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SCHILLINGER et DURANTON et MM. RAMBAUD, BUIS et BUVAL ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéas 23 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A du présent III, les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l'article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement propose de limiter le périmètre des médicaments exclus de la contribution additionnelle aux médicaments génériques.