SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1408 de Mme NADILLE

présenté par

C
G
Tombé

M. IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Amendement n° 1408, alinéa 6

Remplacer les mots :

à 70 %

par les mots :

au minimum vieillesse

Objet

Le présent sous-amendement vise à sécuriser davantage le dispositif de pension temporaire introduit par l’amendement initial, lequel répond à la situation de nombreux néo-retraités se retrouvant sans ressources dans l’attente de la liquidation de leur pension, malgré des démarches réalisées dans les délais.

Afin d’éviter tout risque de fraude ou de surévaluation lors de l’estimation provisoire des droits, ce sous-amendement remplace le versement provisoire fixé à 70 % de la pension estimée par l’attribution, à titre transitoire, du niveau du minimum vieillesse.

Cette solution garantit aux assurés un revenu minimum durant l’instruction finale de leur dossier, tout en limitant les indus potentiels et en renforçant la fiabilité du dispositif. Elle permet ainsi d’assurer une protection effective des retraités sans fragiliser la gestion des caisses de retraites.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).