SOUS-AMENDEMENT

Amendement 634

1° Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La trajectoire de la branche vieillesse intègre également les effets des mesures d’accompagnement de la réforme et des hausses des taux des cotisations d’assurance vieillesse dues par les employeurs privés et par les employeurs territoriaux et hospitaliers (à hauteur, pour ces derniers, de 3 points par an en 2025, 2027 et 2028, soit l’équivalent 1,8 milliard d’euros sur chacune de ces années) ainsi que de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à compter de 2026. De même, la trajectoire de la branche intègre les effets de la prise en charge par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), à compter de 2026, des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ainsi que la compensation par la CNAV à la CNRACL, à compter de 2026, du coût lié à la mise en œuvre de la garantie de pension minimale d’invalidité, et la prise en charge par la CNAV, à compter de 2026, des trimestres partiellement cotisés au titre du congé maladie, congé de longue maladie ou de longue durée des affiliés à la CNRACL. 

2° Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le solde global pour l’année 2026 atteindrait - 17,4 milliards d’euros, en amélioration de 5,6 milliards d’euros par rapport à 2025 sous l’effet de la légère augmentation attendue de l’inflation (+ 1,3 % après + 1,0 % en 2025), dont l’impact serait positif sur la dynamique de la masse salariale (+ 2,3 % après + 1,8 % en 2025) et des recettes. Celles-ci croîtraient de 2,5 %, soutenues par la hausse de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances : une rationalisation des niches sociales applicables aux compléments de salaires pour un rendement de 1 milliard d’euros nets, une participation des organismes complémentaires de 1,0 milliard d’euros et le transfert par l’État à la sécurité sociale du rendement de la fiscalisation des indemnités journalières versées en cas de maladie au titre des affections de longue durée. De même, dès 2026, devraient être pris en compte l’affiliation à la CNRACL de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet, la prise en charge par la CNAF des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la CNRACL ainsi que la compensation par la CNAV à la CNRACL du coût lié à la mise en œuvre de la garantie de pension minimale d’invalidité et de la prise en charge des trimestres partiellement cotisés au titre du congé maladie, congé de longue maladie ou de longue durée des affiliés à la CNRACL). En regard, les dépenses globales progresseraient à un rythme modéré (évolution de + 1,6 %) sous l’effet notamment de la mesure de gel de l’ensemble des prestations et des pensions de retraite prévue par la présente de loi et de la modération de la progression des dépenses d’assurance maladie puisque l’ONDAM progresserait de 1,6 %, après 3,6 % en 2025. La hausse des dépenses des régimes obligatoires en 2026 représenterait toutefois 10,8 milliards d’euros, dont 5,2 milliards au titre des dépenses maladie.

3° Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

En 2026, le solde de la branche vieillesse est directement affecté par l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite. De même, elle est affectée par l’affiliation à la CNRACL, à compter de 2026, de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet, par la prise en charge par la CNAF en 2026 des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la CNRACL, par la compensation par la CNAV à la CNRACL, à compter de 2026, du coût lié à la mise en œuvre de la garantie de pension minimale d’invalidité, et par la prise en charge par la CNAV, à compter de 2026, des trimestres partiellement cotisés au titre du congé maladie, congé de longue maladie ou de longue durée des affiliés à la CNRACL. Le solde de la branche vieillesse bénéficiera en revanche de la hausse progressive de l’âge effectif de départ prévue par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et s’avère d’autre part particulièrement sensible aux évolutions de l’inflation, connaitrait une première étape dans sa trajectoire de retour à l’équilibre avec une amélioration de son solde (- 3,0 milliards d’euros en 2026 après – 4,5 milliards d’euros en 2024 et 5,8 milliards d’euros en 2025), sous l’effet du gel, poursuivi les années suivantes par une sous indexation, de l’ensemble des pensions de retraites de base.

Le présent sous-amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à mettre en œuvre quatre recommandations du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale portant sur le financement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Pour ce faire, il modifie le rapport annexé au PLFSS que propose de réintroduire la commission des affaires sociales du Sénat après son rejet en séance à l’Assemblée nationale.

La CNRACL assure chaque année le versement de 26 milliards d’euros de pensions de vieillesse ou d’invalidité, soit environ 7 % du montant total des pensions servies en France. Confrontée à un déséquilibre démographique croissant et à une érosion progressive de sa soutenabilité financière, la Caisse est entrée dans une phase de déficit structurel (plus de 3 milliards d’euros en 2024). Dans ce contexte, l’urgence d’une réponse adaptée pour garantir la pérennité du régime est manifeste.

Le présent sous-amendement propose ainsi quatre mesures :

1) La prise en charge par la CNAF de la charge financière que représente pour la CNRACL le financement de l’avantage non contributif qu’est la majoration pour enfants. Depuis 2016, la CNAF assure directement la prise en charge de ce financement pour le régime général et agricole, alors que la CNRACL assure elle-même la charge relative à cette majoration. Il convient de remédier à cette inéquité qui aggrave la situation financière de la CNRACL. 

2) L’affiliation à la CNRACL de l’ensemble des agents territoriaux, y compris ceux dont le contrat comporte moins de 28h hebdomadaire et qui sont actuellement affiliés au régime général d’assusrance vieillesse et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC).

3) La prise en charge par la CNAV du financement de l’avantage non contributif qu’est le financement direct des prestations légales d’invalidité. En effet, la CNRACL se distingue du régime général par la prise en charge directe, par le régime lui-même et non par l’Assurance maladie, des prestations légales liées à l’invalidité – qui représentaient 10,2 % des prestations de droit direct et dérivé servies par la Caisse en 2023, soit près de 2,7 milliards d’euros.

4) Le report en 2027 de l’augmentation de 3 points de cotisations mis à la charge des employeurs territoriaux et hospitaliers prévue pour 2026, qui mettrait en péril leur équilibre financier. En effet, le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la CNRACL. Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65 % en 2024 à 34,65 % cette année et devrait être fixée à 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.

De portée non-contraignante, le présent sous-amendement ne crée ou n’aggrave aucune charge publique.