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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1805 rect. ter 20 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 600 de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. CABANEL, DUPLOMB et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL, M. ROUX et Mme GIRARDIN ARTICLE 8 BIS |
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Amendement n° 600, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation,
par les mots :
Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ladite expérimentation,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 1er janvier 2029
Objet
Ce sous-amendement modifie la date de remise du rapport évaluant l’expérimentation permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés.
Les auteurs de ce sous-amendement n’estiment pas nécessaire d’attendre les six derniers mois de cette expérimentation pour évaluer sa possible généralisation. En effet, en recevant les résultats de cette évaluation en fin d’expérimentation, on prendrait le risque de retarder sa généralisation.