SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 772 rect. ter de Mme GRUNY

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme de MARCO

ARTICLE 5

Amendement 385, alinéas 6 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

qui ne comptent aucun diffuseur parmi leurs membres

Objet

Sous amendement de précision.

Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d’auteur, et aujourd’hui leurs défis sont nombreux : applications des droit voisins, relations avec les plateformes, intelligence artificielle...

Attribuer des sièges aux OGC au conseil d’administration de la SSAA revient à priver soit les artistes auteurs soit leur diffuseurs de sièges pour l’exercice du dialogue social dans leur organisme de sécurité social.

Si la place des diffuseurs est justifiée puisqu’ils s’acquittent d’une cotisation de 1,1 % sur 30 % de leur chiffre d’affaires TTC, la difficulté d’intégrer les OGC est qu’ils comportent en leur sein à la fois des artistes auteurs, et des diffuseurs, dont les intérêts peuvent être opposés. Leur positionnement au sein d’une instance de dialogue social est difficile à déterminer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).