SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 772 rect. ter de Mme GRUNY

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme de MARCO

ARTICLE 5

Amendement n° 511, alinéas 6 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

dont plus de la moitié des membres sont des artistes auteurs vivants

Objet

Sous-amendement de précision

Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d’auteur, et aujourd’hui leurs défis sont nombreux : applications des droit voisins, relations avec les plateformes, intelligence artificielle...

L’article 5 concerne la mise en œuvre des droits sociaux des artistes auteurs non les droits d’auteurs, des droits attachés aux personnes et non aux œuvres. Attribuer des sièges aux OGC au conseil d’administration de l’organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs revient à priver soit les artistes auteurs soit leur diffuseurs de sièges dans leur instance de dialogue social.

En plus des artistes auteurs et des diffuseurs, les OGC comportent également parmi leurs membres les ayants droits d’artistes auteurs décédés, jusqu’à 70 ans après leur mort. Ces ayants droits qui jouissent de droits patrimoniaux ont peu d’intérêt à être représentés dans un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de droits sociaux d’artistes auteurs vivants.

Il est donc proposé de réserver l’accès au conseil d’administration aux OGC dont les membres sont en majorité des artistes auteurs vivants.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).