SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 772 rect. ter de Mme GRUNY

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme de MARCO

ARTICLE 5

Amendement n° 772, alinéas 6 et 11

Après le mot :

collective

insérer les mots :

qui consacrent plus de 5 % des droits collectés à des actions sanitaires et sociales à destination de leurs membres

Objet

Sous-amendement de précision

Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d’auteur, et aujourd’hui leurs défis sont nombreux : applications des droit voisins, relations avec les plateformes, intelligence artificielle...

L’article 5 concerne la mise en œuvre des droits sociaux des artistes auteurs non les droits d’auteurs, des droits attachés aux personnes et non aux œuvres. Attribuer des sièges aux OGC au conseil d’administration de la SSAA revient à priver soit les artistes auteurs soit leur diffuseurs de sièges pour l’exercice du dialogue social dans leur organisme de sécurité social.

L’une des principales missions de l’organisme mentionné à l’article 5 étant le pilotage d’actions sanitaires et sociales, il est proposé de réserver la participation au conseil d’administration des OGC qui mettent effectivement en place des actions sanitaires et sociales pour les artistes auteurs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).