SOUS-AMENDEMENT

Amendement 590, alinéa 5

Supprimer les mots :

, des représentants des organismes de gestion collective

Ce sous amendement vise à supprimer la mention des organismes de gestion collective, qui dépasse l’objet de l’amendement 590.

L’objet de cette réforme est de renforcer la sécurité sociale des artistes auteurs, en les dotant d’un organisme de dialogue social et dont les missions sont uniquement en lien avec la mise en œuvre des droits sociaux des artistes auteurs, non de leurs droits d’auteurs.

Les droits d’auteurs ne constituent qu’une partie de la rémunération des artistes auteurs, alors que le ministère de la culture les encourage à developper des « activités accessoires » (recommandation 3 du Rapport Racine ) : par exemple, ne sont pas conviés à siéger dans cette instance des représentants des écoles d’art, qui contribuent pourtant à la rémunération de nombreux artistes intervenant dans ces écoles..

Introduire les OGC ici, en invoquant le rôle historique est d’autant plus difficile que l’histoire de la SSAA est justement marquée de graves dysfonctionnements institutionnels explicités dans un rapport de la Cour des comptes de juillet 2025 : défauts systémiques dans les appels de cotisations, absence de publication des comptes...

L’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle précise bien que le rôle social des OGC s’arrête où commence celui des syndicats professionnels ( « ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail. » )

Introduire les OGC dans le nouvel organisme revient à maintenir le flou qui existe sur la responsabilité des uns et des autres en matière de sécurité sociale, alors que cette réforme devrait permettre une rénovation de profondeur.