SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 590, alinéa 5

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, par branche professionnelle,

et les mots :

, par branche,

2° Troisième et quatrième phrases

Supprimer deux fois les mots :

par branche

Ce sous amendement vise à supprimer la mention des branches professionnelles dans la rédaction proposée par l’amendement 590. Il s’agit d’une dénomination employée par le ministère de la culture pour catégoriser des familles de métiers. Si elle peut avoir son utilité dans le cadre des politiques sectorielles du ministère de la culture, elle n’est pas opérante en droit social.

L’article L. 321-1 est très clair : « sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. » Quelle que soit leur activité, quelles que soient leurs modalités de rémunération, les artistes auteurs ont tous les mêmes droits sociaux et se voient appliquer les mêmes cotisations. Les droits sont ouverts à partir de la même conversion en équivalence SMIC horaire. La cotisation diffuseurs est calculée selon la même formule, quel que soit le secteur artistique.

Il n’ y a donc pas lieu dans cet organisme destiné à piloter leur sécurité sociale à les distinguer.

La représentation par « branche » alimenterait la conflictualité au sein de cet organisme : faudrait il pondérer les sièges en fonction du nombre de personnes de la branche ? de son poids économique ?