SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 590 de la commission des affaires sociales

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme de MARCO

ARTICLE 5

Amendement n° 590, alinéa 5

Supprimer les trois occurrences des mots :

professionnelles ou

Objet

L’amendement 590 procède à un effort de clarification. Ce sous amendement vise à préciser que les artistes auteurs sont représentés par des organisations salariales. L’article L. 382-1 précise qu’ils sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. » Dans le code du travail, l’appellation « organisations professionnelles » est réservées aux organisations d’employeurs(article L. 2152-1 et suivants du code du travail). Les artistes auteurs ne sont pas à proprement parler des employeurs. Pour leurs collaborations artistiques, ils s’acquittent parfois de prestations facturées (assistants d’artistes) ou de l’organisation de cette collaboration par des employeurs (exemple des réalisateurs auteurs dont les équipes sont recrutées par des producteurs). Il est donc incohérent que leurs représentants émanent d’organisations professionnelles. Il est proposé ici de limiter cette dénomination aux diffuseurs qui eux seuls sont réellement en situation d’employeur.