SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 590 de la commission des affaires sociales

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme de MARCO

ARTICLE 5

Amendement n° 590, alinéa 5, troisième phrase

Supprimer les mots :

professionnels

Objet

L’amendement 590 procède à une tentative de clarification des règles de représentativité.

Ce sous amendement vise à supprimer la mention de « professionnels » à l’expression « artistes auteurs professionnels ».

Actuellement, toute personne qui exerce une activité artistique donnant lieu à cotisation est affiliée artiste auteur au premier euro versé. Toute personne qui exerce une activité artistique contribue au régime. Et au dela d’un certain seuil de rémunération converti en heures smic, ces cotisations donnent lieu à l’ouverture de droits sociaux. Cela signifie que sont affiliés aujourd’hui dans la SSAA des personnes par ailleurs protégées socialement par un statut plus protecteur de salarié ou de fonctionnaire, et qu’à l’inverse ne bénéficient pas d’ouverture de droits des personnes qui ont vocation à l’être, comme les artistes auteurs ayant été victimes de maladies ou d’accidents qui les empêchent de créer pendant une longue période, les jeunes en sortie d’école d’art – le chemin est long pour parvenir à vivre de son art -, les parents de très jeunes enfants. Des mécanismes existent à la marge pour corriger au cas par cas ces situations.

Inscrire la professionnalité ici introduit un nouveau débat polémique dans une discussion très contrainte dans le temps.