AMENDEMENT

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce capital décès est également versé aux ayants droit d’un assuré ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret et titulaire, moins de trois mois avant son décès, de l’une des prestations d’invalidité mentionnées à l’article L. 732-8 ou d’une rente mentionnée à l’article L. 752-6 associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret.

Le bénéfice du capital décès a été adopté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour les ayants droit des non-salariés agricoles actifs décédés après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. L’article 40 étend ce bénéfice aux ayants droit des assurés actifs décédés des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Pour le régime général et celui des salariés agricoles, le capital décès est versé non seulement au décès d’un actif, mais également lorsque l’assuré décédé était inactif et invalide ou titulaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle associée à un fort taux d’incapacité permanente, supérieur aux deux tiers.

Tel n’est pourtant pas le cas pour les non-salariés agricoles inactifs pour lesquels aucun capital décès n’est versé à leurs ayants droit dans cette configuration.

Le présent amendement propose ainsi d’étendre le capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles inactifs titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle versée par le régime des non-salariés agricoles au-delà d’un certain seuil, à l’instar de ce qui est applicable aux salariés et travailleurs indépendants.

Le coût de cette mesure s’élèverait à 100 000 € par an.