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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1859 20 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 |
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Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux prescripteurs d’arrêts de travail longs d’une durée à déterminer par décret de solliciter l’avis du contrôle médical de l’Assurance maladie, de sorte à mieux objectiver les renouvellements d’arrêt de travail et à limiter la pression au renouvellement que ressentent certains médecins de la part de leurs patients.