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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1866 rect. 22 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1853 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme BERTHET, M. BELIN, Mme AESCHLIMANN et M. PANUNZI ARTICLE 21 |
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Amendement n°1853, après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du n du 2° du II de l’article L.162-31-1, après les mots: « population d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée en zone de montagne » ;
Objet
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’expérimentation par antennes de pharmacie en ouvrant la possibilité pour les pharmaciens titulaires de la commune nouvelle ou d’une commune limitrophe de créer une antenne d’officine au sein de la commune déléguée où la dernière pharmacie a cessé son activité, dès lors que l’approvisionnement en médicaments est compromis.
En effet, en zone de montagne, certaines communes nouvelles s’étendent sur plusieurs versants d’une vallée, ce qui les expose à d’importantes contraintes de dénivelé. L’accès aux soins s’en trouve considérablement compliqué, notamment lorsque la pharmacie la plus proche se situe sur l’autre versant, dans une commune déléguée voisine.
Cet amendement s’inscrit bien sûr dans l’esprit de n’avoir qu’une seule antenne de pharmacie par officine.