SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 1961

I. – Alinéa 39

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2027

II. – Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer le montant :

30,60

par le montant :

27,89

III. – Alinéa 46

Remplacer le taux :

6,45 %

par le taux :

5,5 %

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à III, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Pour compenser la perte de recettes résultant du […], compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement du Gouvernement constitue une avancée importante pour améliorer la prévisibilité et la lisibilité de la réforme introduite à l’article 10. Toutefois, de nombreuses inquiétudes subsistent quant à sa mise en œuvre dès 2026, alors même que cette réforme modifie en profondeur l’architecture de la régulation du médicament.

La bascule vers un nouveau mécanisme, fondé sur une assiette et des paramètres entièrement révisés, nécessite un travail technique considérable et une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs du secteur. À défaut, une entrée en vigueur trop rapide ferait peser un risque sur l’accès aux innovations thérapeutiques, sur la disponibilité des traitements, et sur l’attractivité industrielle de notre pays, dans un contexte international déjà marqué par une concurrence très agressive.

C’est pourquoi le présent sous-amendement propose de repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme, afin de permettre d’aboutir à un dispositif stabilisé, partagé et opérationnel.

Ce report implique d’ajuster les paramètres fixés par l’amendement du Gouvernement : le sous-amendement procède donc à une mise à jour des années concernées et à une adaptation du taux, afin de garantir que le rendement attendu (1,6 milliard d’euros) soit préservé.

Il s’agit ainsi de concilier un objectif légitime de prévisibilité budgétaire avec la nécessité de sécuriser la transition et de ne pas fragiliser, par une mise en œuvre précipitée, l’écosystème pharmaceutique, l’innovation et la capacité de la France à attirer et maintenir les investissements stratégiques dans la recherche et la production de médicaments.