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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1869 21 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1842 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme LE HOUEROU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Amendement n° 1379, après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Le premier alinéa du I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Le complément de libre choix de mode de garde est versé à l’assistante maternelle agréée, conformément à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail, lorsqu’elle est employée par un ménage ou un particulier employeur pour assurer la garde d’un enfant. »
Objet
Ce sous-amendement complète l’amendement du Gouvernement pour aider à lutter contre les impayés des assistantes maternelles en leur transférant le versement du CMG plutôt qu’aux parents employeurs.