AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Après le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II.... – A.- La couverture des déficits de l’exercice 2024 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 15 000 000 000 euros.

« Ce montant est affecté à la couverture des déficits de ces branches, au prorata de leur situation nette patrimoniale au 31 décembre 2024.

« B. – Les transferts mentionnés au A interviennent au plus tard le 31 décembre 2026. Leurs dates et montants sont fixés par décret. »

L’article 16 du présent PLFSS prévoit de fixer pour l’Acoss un plafond d’emprunt de 83 milliards d’euros en 2026 (montant élevé résultant des déficits cumulés de ces dernières années, et qui va encore augmenter du fait des déficits prévisionnels). Pour mémoire, lors de la crise sanitaire en 2020, l’Acoss n’est pas parvenue à totalement financer sur les marchés un pic de besoin de financement de 90 milliards d’euros, qui a impliqué le recours en urgence à la Caisse des dépôts et consignations et à un pool de banques.

Il importe donc de sécuriser le financement de l’Acoss.

Selon les indications fournies par la Cades, la fin de l’amortissement de la dette qui lui a été transférée aurait lieu au cours de l’année 2032, alors que l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale prévoit une fin d’amortissement de la dette sociale le 31 décembre 2033. Il existe donc une marge pour réaliser un transfert de dette vers la Cades.

Ainsi, selon une récente communication de la Cour des comptes à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, « le rythme de remboursement actuel de la Cades est plus rapide que prévu, ce qui devrait éteindre la dette dont elle a la charge au cours du second semestre 2032, au lieu du 31 décembre 2033 (dégageant une ressource non affectée de l’ordre de 20 milliards d’euros, pouvant ouvrir la voie à une reprise partielle de dette dont les conditions juridiques doivent être précisées) ».

Ces conditions juridiques ont été précisés par un avis du Conseil d’État du 20 novembre 2025, dont la commission a eu communication, et qui confirme la possibilité juridique d’un tel transfert.

La capacité d’amortissement annuelle de la Cades étant d’environ 16 milliards d’euros, un transfert d’une vingtaine de milliards d’euros semble envisageable.

Par prudence, cet amendement propose de transférer un montant de 15 milliards d’euros.

Cet amendement permettrait à l’Acoss de disposer d’une année de répit, avant le « véritable » transfert de dette, vraisemblablement postérieur à la prochaine élection présidentielle et dont le montant pourrait dépasser la centaine de milliards d’euros.