SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 1856, dernier alinéa

Remplacer l'année :

2027

par l'année :

2028

Ce sous-amendement vise à décaler l'entrée en vigueur du nouveau régime de sanctions financières contre les ESMS en cas de manœuvres frauduleuses et de l'obligation d'utilisation des services numériques en santé du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028.

Si les mesures proposées vont dans le bon sens, les gestionnaires d'ESMS consultés sur les mesures proposées par le Gouvernement dans cet amendement s'inquiètent du calendrier de mise en œuvre. 

En effet, à ce jour, malgré le programme "ESMS numérique", un nombre important de systèmes d'information déployés par les organismes gestionnaires ne sont pas interopérables avec les systèmes d'information des autorités de tarification et de contrôle. Cette situation engendre, pour les structures, des obligations de re-saisies fastidieuses des données relatives à l'activité, qui sont source d'erreurs pouvant être interprétées comme étant volontaires.

Il semble donc nécessaire de garantir l'interopérabilité entre les systèmes d'information utilisés par les structures et ceux déployés par les pouvoirs publics pour que le nouveau régime de sanctions s'applique sans risque.

Le décalage de l'entrée en vigueur apparaît également souhaitable concernant l'obligation d'utilisation des services numériques en santé : dans la mesure où cette obligation va impacter l'organisation des structures, et que son non-respect sera assorti d'une sanction financière, il convient de laisser plus de temps aux gestionnaires pour s'adapter à cette législation.