AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il prend en compte en particulier l’impact de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité des collectivités susmentionnées à financer la charge additionnelle qui en résulte. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La réforme des concours du CNSA en 2024 a introduit pour la première fois une notion de coefficient géographique compte tenu de certaines spécificités ultramarines « dans la mesure où la dynamique de dépense sur l’allocation personnalisée d’autonomie est particulière forte dans les Outre-Mer »

Cette mesure est une réponse à la dynamique de dépenses, mais ne peut constituer une réponse pérenne et adéquate au défi global du vieillissement outre-mer.

En effet, l’accroissement rapide de ces dépenses repose essentiellement sur des données structurelles :

-Démographie : arrivée de classes d’âge nombreuses à l’âge de la vieillesse, baisse de la fécondité, allongement de l’espérance de vie,

-Des pathologies spécifiques en surnombre … : diabète, maladies cardio vasculaires, dues notamment à l’alcoolisme et au tabagisme ;

-.. et qui entrainent une entrée précoce en perte d’autonomie ( 65 ans contre 75 ans en métropole).

Ces données structurelles ont donc été prise en compte d’une manière « forfaitaire » ( et temporaire) par l’octroi d’un coefficient bonifiant de 5 % le taux de couverture 2024.

Cependant, on constate que la progression des dépenses est telle que, dès l’année 2026, le reste à charge financier des départements revient à un niveau insoutenable sur le moyen/long terme.

Une des raisons essentielles pour lesquelles cette première réponse ne peut suffire, est qu’à la dynamique des dépenses, s’ajoute le montant de la dépense d’APA par bénéficiaire, plus élevé qu’en moyenne nationale.

La raison de cette faible participation est la faiblesse des revenus outre-mer, et a pour corollaire une dépense d’APA beaucoup plus forte par bénéficiaire que dans l’hexagone.

Ainsi, à La Réunion, l’écart est énorme : 700 euros par mois contre 417 en métropole (+70 %).

C’est pourquoi le présent amendement se propose de préciser spécifiquement que ce coefficient tienne compte de cette caractéristique en matière de revenus.