AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Retiré

MM. IACOVELLI et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 23 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2027 ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 23, supprimé lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en avançant à juillet 2027 la date de mise en place d’une complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.